1. Introduction
Lors de l'achat de billets pour des courses (croisières) et des programmes de divertissement (tels que musique, théâtre, etc.) auprès de la Société Navigation Lac de Bienne SA (BSG), seules les présentes conditions générales (CG) dans leur version en vigueur au moment de la commande s'appliquent. L'achat de billets implique l'acceptation intégrale des présentes CG.
2. Conclusion du contrat
Le contrat peut être conclu en ligne, par téléphone ou par écrit.
L'acquisition, la réservation, respectivement la commande de notre prestation donne lieu à un contrat de vente ferme. Si le client conclut le contrat pour plusieurs personnes, il est également responsable de leurs obligations.
2.1 Réservations en ligne pour les croisières événementielles
En cochant la case « J'ai lu et accepté les conditions générales de vente (CG) », le client déclare accepter et respecter les conditions générales.
2.2 Réservations téléphoniques ou par écrit pour les croisières événementielles
Les CG sont envoyées au client par courriel avec la facture. En réglant la facture, le client déclare accepter et respecter les CG.
2.3. Interdiction de copie et modification
Toute reproduction, copie, modification ou imitation de billets est expressément interdite. Les clients sont responsables envers la BSG de tout dommage résultant de l'utilisation non autorisée d'impressions, de reproductions, de copies ou d'autres imitations supplémentaires ou modifiées.
2.4. Bons
Les bons BSG doivent être utilisés et validés directement lors de l'achat. Tout usage ultérieur est exclu.
3. Prix
Les prix s'entendent en francs suisses, TVA légale comprise. Les frais d'expédition et de traitement éventuels ne sont pas compris dans les prix. La BSG se réserve le droit de modifier à tout moment les prix publiés. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande et figurant sur le billet ou la confirmation.
Les créances de la BSG résultant de la vente de billets ne peuvent être compensées par d'éventuelles contre-prétentions qu'à la condition que ces demandes reconventionnelles aient été dûment et incontestablement confirmées par une instance judiciaire ou reconnues par écrit par la BSG.
4. Accès à l’événement
Les billets sont contrôlés et validés à l'entrée de la manifestation. Il n'est pas possible d'entrer plusieurs fois avec le même billet. La BSG se réserve le droit de refuser l'accès si le billet imprimé a déjà été validé. Si une personne se voit refuser l'accès pour cette raison, elle ne peut prétendre à aucun remboursement du prix du billet.
5. Paiement
5.1. Réservation en ligne
Le prix du billet doit être réglé lors de la conclusion du contrat, c'est-à-dire lors de la réservation en ligne. Pour les réservations en ligne, le paiement s'effectue par carte de crédit. Une fois le paiement effectué, les clients reçoivent une confirmation de réservation par courriel. Celle-ci fait office de billet et est vérifiée lors de l’accès à l’événement.
5.2 Réservation par téléphone ou par écrit
Lors de réservation par téléphone ou par écrit, le paiement s'effectue via un lien de carte de crédit que les clients reçoivent par courriel. Dans des cas exceptionnels, le paiement sur facture est possible, le montant total étant alors payable de suite. Les clients reçoivent une confirmation de réservation par courriel dès que le paiement est crédité sur notre compte. Celle-ci fait office de billet et est vérifiée lors de l’accès à l’événement.
En cas de retard de paiement d'un client, la BSG est en outre en droit d'exiger des frais de rappel d'un montant de CHF 20.00. Le droit de la BSG de faire valoir un dommage plus élevé (notamment en ce qui concerne le recouvrement de la créance) n'en est pas affecté. La BSG se réserve en outre le droit de refuser l'accès à l’événement et au transport à la personne ou aux personnes ayant des billets impayés. La BSG peut annuler par ailleurs d'autres commandes du client.
6. Validité du billet
Le billet donne droit à la visite et à la participation à l'événement indiqué sur le billet à la date mentionnée. La validité du billet ne peut être prolongée au-delà de la date de l'événement.
7. Transport de chiens et de vélos
Le transport de chiens ainsi que de vélos n’est pas autorisé lors des croisières événementielles. Les chiens d'assistance (par ex. les chiens guides pour aveugles) sont autorisés.
8. Boissons personnelles
Il est formellement interdit d'apporter ses propres boissons lors de croisières événementielles. La BSG se réserve le droit de contrôler les sacs à mains, poches ou autre contenant à l'entrée et de confisquer les boissons apportées.
9. Remboursement / échange de billets
Le remboursement ou l'échange des billets est formellement exclu.
9.1. Défaillance
La BSG informera immédiatement le client si l'événement ne peut pas avoir lieu en raison d'un cas de force majeure (conditions météorologiques, mesures établies par les autorités, etc.) ou d'une panne de bateau. La BSG s'efforcera de proposer une alternative. Si celle-ci n'est pas prise en considération, la prestation payée pourra être remboursée.
9.2. Nombre minimum de participants
En fonction de l'événement et du bateau utilisé, la BSG peut fixer différents nombres minimums de participants pour la tenue de l'événement. La BSG peut à tout moment annuler ou reporter une croisière si le nombre minimum de participants pour un événement n'est pas atteint. Dans ce cas, le point 9.4 des présentes CG s'applique sans restriction et un remboursement ou l'émission de billets de remplacement (valables uniquement pour le même événement au cours de la même année civile) peut être demandé.
9.3. Assurance d’annulation et de voyage
La souscription d'une assurance annulation ou voyage en cas de maladie ou d'accident relève de la responsabilité des clients.
9.4. Échanges et retours / remboursements
L'échange ou le retour des billets commandés par les clients est exclu. Cela ne s'applique pas en cas d'annulation d'un événement par la BSG. En cas d'annulation d'un événement par la BSG, le remboursement du prix d'achat ou l'émission d'un billet de remplacement pour un événement à une autre date (uniquement applicable au même événement dans la même année civile) peut être demandé. Si le remboursement du prix d'achat est demandé, la BSG crédite le montant correspondant. À cette fin, il convient d'indiquer à la BSG le compte bancaire ou postal sur lequel le montant à créditer doit être versé. Dans le cas où les billets ont été payés avec un bon, le montant débité sera recrédité sur le bon. La note de crédit de la BSG est effectuée dans les quatre semaines suivant la réception de toutes les informations nécessaires à cet effet. Le droit au remboursement n'est pas transférable et appartient exclusivement à la personne qui a pris en charge les frais du ou des billet(s).
10. Changement de bateau
La BSG se réserve le droit de changer de bateau en cas de défaillance technique ou de demande importante ou faible.
11. Protection des données
La BSG veille au respect des dispositions légales en matière de protection des données. La déclaration de protection des données de la BSG peut être consultée sur le site Internet : www.lacdebienne.ch
12. Photos et vidéos
La BSG se réserve le droit de réaliser des enregistrements photo et vidéo durant les événements, qui pourront être utilisés à des fins publicitaires (réseaux sociaux, site web).
13. Clause de non-responsabilité
La BSG décline toute responsabilité pour les dommages subis par le client en relation avec les prestations d'un tiers. Les éventuelles demandes de dommages-intérêts doivent être adressées à des tiers.
14. Perte ou détérioration
La personne qui passe la commande/vient retirer le ou les billet(s) est responsable de leur conservation en lieu sûr jusqu'à l’événement et assume tous les risques liés à leur perte ou à leur détérioration. Les billets perdus ou détériorés ne seront pas remplacés.
15. Modification des CG
La BSG peut adapter et modifier les présentes CG à tout moment. Les adaptations et modifications des CG seront communiquées de manière appropriée, notamment par leur publication sur le site Internet de la BSG. La version des CG en vigueur au moment de la commande sur le site Internet www.lacdebienne.ch s'applique.
16. Clause de sauvegarde
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes CG seraient totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité et l'applicabilité des autres dispositions ainsi que l'achat de billets n'en seraient pas affectés. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de la finalité commerciale de la disposition à remplacer. Il en va de même dans le cas où les présentes CG présenteraient une lacune juridique.
17. Réclamation
En cas de défauts ou de demandes de dommages-intérêts, la réclamation doit être signalée au personnel du bateau pendant l'événement.
Une réclamation doit être soumise par écrit au plus tard 30 jours après l'événement. Toute preuve éventuelle doit être jointe à la réclamation. Si la réclamation n'est pas reçue dans les délais, tout droit à prétention expire.
Les réclamations doivent être adressées à l'adresse suivante :
Société Navigation Lac de Bienne SA (BSG)
Rue des Bains 1A, 2501 Biel/Bienne
11. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse est applicable. Pour les plaintes contre la BSG, le for juridique est Biel/Bienne.